Définition selon l’article L311-1 du Code de l’Urbanisme
Les zones d’aménagement concerté sont les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Le périmètre et le programme de la zone d’aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d’aménagement concerté réalisées à l’initiative de l’État, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d’aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l’intérieur d’un périmètre d’opération d’intérêt national. Une même zone d’aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts.
ZAC Multisites : autorisation loi sur l’eau
Par arrêté préfectoral n°41-2016-03-31-012, le Préfet de Loir-et-Cher a autorisé la réalisation et l’exploitation de l’assainissement pluvial de la zone d’aménagement concertée multisites “Les Remondées”, “Les Terres de la Haute Rue” et “Les Bois Jardins”.
Cliquez pour consulter l’arrêté.
ZAC Multisites : Déclaration d’Utilité Publique valant mise en compatibilité du PLU
Par arrêté préfectoral n°41-2016-05-13-005, le Préfet de Loir-et-Cher a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concertée multisites “Les Remondées”, “Les Terres de la Haute Rue” et “Les Bois Jardins” valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Vineuil.
Cliquez pour consulter l’arrêté et l’arrêté de prolongation.
Approbation du dossier de réalisation de la ZAC multisites “Les Remondées”, “Les Terres et de la Haute Rue” et “Les Bois Jardins”
Par délibération en date du 27 juin 2016, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) multisites “Les Remondées”, “Les Terres de la Haute Rue” et “Les Bois Jardins”.
La délibération et le dossier de réalisation sont consultables en Mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture. Cliquez pour consulter la délibération.
Approbation du programme des équipements publics de la ZAC multisites “Les Remondées”, “Les Terres et de la Haute Rue” et “Les Bois Jardins”
Par délibération en date du 27 juin 2016, le Conseil Municipal a approuvé le programme des équipements publics de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) multisites “Les Remondées”, “Les Terres de la Haute Rue” et “Les Bois Jardins”.
La délibération et le dossier correspondant sont consultables en Mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture. Cliquez pour consulter la délibération.
ZAC multisites : enquête publique parcellaire ZAC multisites secteurs “Terres de la Haute Rue” et “Les Remondées”
Par arrêté préfectoral en date du 13 avril 2022, Monsieur le Préfet a prescrit l’enquête publique parcellaire en vue de délimiter les propriétés dont l’acquisition est nécessaire au projet d’aménagement de la ZAC multisites secteurs “Terres de la Haute Rue” et “Les Remondées”.
Cliquez pour accéder au rapport du commissaire enquêteur.
Modification n°1 du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC multisites “Les Remondées”, “Les Terres de la Haute Rue” et “Les Bois Jardins”
Par délibération en date du 15 avril 2024, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation modifié ainsi que le projet de programme des équipements publics modifié de la ZAC multisites des secteurs « Remondées », « Terres de la Haute Rue » et « Bois Jardins ».
La délibération le dossier de réalisation et le programme des équipements publics sont consultables ci-dessous :
- Délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2024
- Programme des équipements publics : document 1 et document 2